La mode sous toutes ses formes

Mentions Légales et CGU

La société SOFSTYLE est éditeur du site https://www.sooostyle.com
Directrice de la Publication : Marie-Laure Vallée

SOFSTYLE, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1 000 Euros, dont le siège social est sis 197e, rue de Mulhouse – 68300 SAINT-LOUIS, France,
immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 840 493 274.

Numéro de téléphone. : 06 84 90 27 58
Email : contact@sooostyle.com

Ci-après dénommé l’ « Editeur »,

La société OVH est le prestataire assurant le stockage direct et permanent.
SAS au capital de 10 000 000,
dont le siège social est sis 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, France,
immatriculée au RCS Roubaix Tourcoing sous le numéro 424 761 419
Code APE 6202A et numéro de TVA : FR 22 424 761 419
Numéro de téléphone : 1007

Ci-après dénommé l’«  l’Hébergeur »,

Le prestataire assurant la conception, la création et la réalisation technique est :
Be Happy Communication
4, rue des artisans,  67390 Marckolsheim. France

Be Happy Communication est également l’entité qui régit les relations contractuelles avec l’hébergeur.

Ci-après dénommé le « Prestataire Site Web »,

Toute utilisation du Site https://www.sooostyle.com implique l’acceptation pleine et entière par l’Internaute des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

Les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de consultation du Site par l’Internaute.

Dans le cas où l’Internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

La langue applicable aux présentes CGU est le français. Toute autre version de ces dernières dans une autre langue vous sont proposées pour votre commodité et afin de faciliter votre compréhension. Cependant, ces CGU seront toujours régies par la version française. En cas de contradiction entre les CGU traduites dans toute autre langue et sa version en français, ce sont ces dernières qui prévaudront.

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, les expressions ou termes identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après :

  • Abonné: désigne toute personne s’étant inscrite pour pouvoir accéder aux newsletters (aussi appelé Client)

  • Internaute: désigne toute personne utilisant internet en général et, de manière particulière, consultant le Site, y compris tout Abonné (aussi appelé utilisateur)

  • Contenus: désigne tous signaux (écrit, image, graphique, dessin, photo, son, vidéo ou message de toute nature) publiés ou modifiés sur le Site et appartenant à Sofstyle ou à des tiers , afin de permettre la communication aux Internautes

  • Contributions: désigne tous écrit, image, son, vidéo ou message de toute nature, produits par l’Abonné à la suite d’appels à interagir.

  • Site: site internet accessible à l’adresse https://www.sooostyle.com hébergé par l’Hébergeur.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation du Site par les Internautes.

Les différents intervenants cités précédemment sont appelés ensemble « les Parties ».

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’utilisation du Site par les Internautes.

ARTICLE 2 : MODALITES D’UTILISATION DU SITE

La consultation des Contenus proposés sur le Site est offerte à tout Internaute, de manière libre et gratuite.

L’accès au Site est gratuit (à l’exception, le cas échéant, des frais engagés par l’Internaute pour se connecter), et est ouvert à toute personne capable, physique ou morale.

Tout Internaute peut s’inscrire pour recevoir régulièrement une newsletter du Site et devenir Abonné.

Il appartient à l’Abonné de renseigner tous les champs indiqués comme obligatoires lors de son inscription, et notamment : nom, prénom et adresse de messagerie électronique.

ARTICLE 3 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments qui figurent sur le site de SOFSTYLE www.sooostyle.com sont protégés par la législation française sur le droit d’auteur et le droit des marques.

Le Site est la propriété exclusive de l’Editeur, qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et sur l’architecture technique, y compris la technologie sous-jacente, en dehors de toute licence Open Source.

L’Editeur est également titulaire de la marque Sooostyle.

L’Internaute s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et s’interdit, à ce titre, de reproduire, représenter, traduire, modifier ou diffuser, même partiellement, tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d’en avoir eu préalablement l’autorisation expresse écrite. Tout acte en ce sens constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont SOFSTYLE est producteur ou considéré comme producteur au regard de son rôle de donneur d’ordre.

Les marques de SOFSTYLE et de ses partenaires, dont Sooostyle ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées ou en cours d’enregistrement auprès de l’INPI.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de SOFSTYLE est donc prohibée au sens du Code de la propriété intellectuelle.

L’Abonné déclare et garantit que sa Contribution est originale, ne porte nullement atteinte aux droits ou intérêts de tiers et qu’il dispose de l’ensemble des autorisations permettant la concession ainsi consentie. Les Contributions de l’Abonné sont placées sous le régime de la licence creative commons attribution – sharealike 3.0: https: //creativecommons.org/licenses/by.sa/3.0/fr/.

ARTICLE 4 : DONNEES PERSONNELLES

L’Editeur informe les Contributeurs que les données communiquées par les Abonnés, de même que les données de connexion des Internautes, font l’objet d’un traitement automatisé conformément à la loi informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, afin de permettre à l’Hébergeur, d’une part, de fournir le service demandé et, d’autre part, de permettre l’identification de toute personne ayant créé un Contenu mis à disposition du public en ligne, dans les conditions prescrites par la loi pour la Confiance dans l’Economie numérique du 21 juin 2004.

Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, de rectification, d’effacement, d’opposition et de suppression des données qui seraient inadaptées, incomplètes, équivoques ou obsolètes. Ce droit peut être exercé en contactant simplement SOFSTYLE par courrier à l’adresse suivante : SOSFSTYLE, 197E rue de Mulhouse 68300 Saint Louis, France

Les données ainsi traitées via le blog ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale. Elles sont conservées par l’Editeur et ses sous-traitants pendant trois ans après la dernière connexion de l’Abonné.

L’Editeur et ses sous-traitants prennent l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel ainsi traitées.

Par ailleurs, l’utilisation du Site est susceptible d’implanter des cookies dans le terminal de l’Internaute.

Le consentement de ce dernier sera expressément et préalablement recueilli avant toute implantation.

Ces cookies sont utilisés aux fins suivantes : calcul d’audience.

Les informations ainsi collectées via les cookies sont conservées pendant une durée de 13 mois.

Il est possible, pour l’Internaute, de s’opposer à l’enregistrement de tels cookies en configurant son navigateur.

L’Hébergeur héberge les données à caractère personnel ainsi traitées dans l’Union Européenne.

Vous trouverez davantage d’informations concernant notre traitement des données à caractère personnel dans la politique de confidentialité.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

L’Editeur n’est tenu, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyen.

L’utilisateur assume la responsabilité de l’utilisation du site Web.

L’Internaute est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, l’Editeur ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.

L’Editeur n’est pas en mesure de faire garantir la continuité du Site, exécuté à distance via Internet, ce que l’Internaute reconnait.

Les Parties conviennent expressément que l’Editeur et ses sous-traitants ne pourraient également être tenus responsable des interruptions du Site ou des dommages liés :

  • à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ; des évènements de force majeure comprennent, sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, les insurrections ou les désordres civils, actes de terrorisme, la guerre ou les opérations militaires, les urgences nationales ou locales, les actes ou omissions d’un gouvernement, les blocus, embargos, restrictions, sanctions, ou ordonnances civiles, de la protection civile, ou des autorités militaires, action ou décret gouvernemental, acte d’un ennemi public, émeute ou conflit civil, pénurie générale des transports, de marchandises ou d’énergie, ou toute autre circonstance semblable, panne des réseaux de télécommunication, conflits sociaux de quelque nature que ce soit, incendie, tremblement de terre ou inondation, grève ou autre conflit du travail, explosion, pandémie..

  • à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
  • à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Internaute ou des tiers nécessitant l’arrêt de du Site pour des raisons de sécurité ;
  • à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, l’Hébergeur ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
  • à une perte ou retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque l’Hébergeur n’est pas à l’origine de ce retard ;
  • au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non mis en œuvre par l’Hébergeur.
  • à une défaillance des serveurs d’hébergement.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, de pertes de revenus ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance du Site, ni de recours de tiers.

L’Editeur propose une procédure permettant de signaler un Contenu illicite, via la procédure suivante:

  1. Réunir les preuves de la matérialité du Contenu litigieux ;
  2. Noter l’adresse complète où le Contenu est présent sur le Site ;
  3. Envoyer le tout à l’adresse reprise en tête des présentes ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@sooostyle.com

De façon générale, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de la consultation de Contenus via le Site.

SOFSTYLE ne peut garantir : (i) la continuité et la disponibilité des contenus et services ; (ii) l’absence d’erreurs dans ces contenus ni la correction de tout défaut pouvant survenir ; (iii) l’absence de virus et/ou autres éléments nuisibles ; (iv) les dommages ou préjudices causés par n’importe quelle personne et rendant vulnérables les systèmes de sécurité de SOFSTYLE.

Les procédés techniques, méthodes et gestes exposés sont de simples conseils généraux de mise en œuvre. En aucun cas, ces conseils ne se substituent aux informations, notices techniques, modes d’emploi qui accompagnent les produits, outils et matériaux nécessaires aux travaux réalisés dans les fiches descriptives et les vidéos. Il est également impératif de respecter les règles de l’art et de manière générale les normes et réglementations en vigueur relatives à la pose ou l’utilisation des produits.

SOFSTYLE décline toute responsabilité quant aux liens externes disponibles sur le site Web; des liens qui peuvent renvoyer l’utilisateur vers d’autres sites Web sur lesquels SOFSTYLE n’exerce aucun contrôle. Ainsi, l’utilisateur accède sous son entière responsabilité à leur contenu et selon les conditions d’utilisation qui les régissent.

L’Internaute est responsable des dommages de toute nature, matériel ou immatériel, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à l’Editeur, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site, quel que soit la cause et le lieu de survenance de ce dommage.

L’Internaute garantit l’Editeur des conséquences, réclamations ou actions dont ce dernier pourrait de ce fait, faire l’objet.

L’Internaute renonce à exercer tout recours contre l’Editeur dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site.

ARTICLE 6 : LES OBLIGATIONS DE L’EDITEUR ET DE SES SOUS TRAITANTS

6.1 La disponibilité

L’Editeur s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que le Site soit accessible via Internet 365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité du Site se rapportant à la connexion Internet de l’Internaute, à ses équipements ou à des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Il se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès au Site :

Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance. Dans la mesure du possible, l’Editeur en informera préalablement l’Internaute.

S’il reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004.

En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes.

6.2 La confidentialité et la sécurité des accès

De manière générale, l’Editeur s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité de l’accès au Site.

6.3 Evolution des fonctionnalités

L’Editeur se réserve le droit de procéder ou faire procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités du Site, et ce à tout moment sans notification préalable.

6.4 L’hébergement

L’Hébergeur assure l’hébergement du Site et des Contenus dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art.

6.5 La maintenance

Le Prestataire Site Web assure la maintenance évolutive et corrective du Site de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d’une obligation de moyen.

L’Internaute bénéficie automatiquement de toute mise à jour mise au point par le Prestataire Site Web sur la version correspondante du Site qu’il utilise.

ARTICLE 7 : REGLES RELATIVES A L’ENVOI DE CONTRIBUTIONS

L’Internaute s’engage, lors de l’envoi d’une Contribution, à respecter les règles suivantes :

Il s’engage à faire preuve de courtoisie et de respect d’autrui. Il s’interdit toute Contribution portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’un tiers (personne physique ou morale), constitutif d’injure, de dénigrement des produits ou services d’autrui, d’incitation à la haine raciale, à la violence ou à la discrimination.

Il s’engage à s’abstenir d’exprimer dans les Contributions envoyées son opinion ou avis personnel ou professionnel dans la mesure où ces derniers peuvent porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ou toute autre exploitation préjudiciable.

Il s’interdit de harceler, menacer ou outrager autrui.

Il s’abstient d’envoyer massivement des Contributions sur le Site.

Il s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au fonctionnement, à l’intégrité ou à la sécurité du Site

Il s’interdit d’envoyer une Contribution fausse, inexacte ou destinée à tromper.

Il s’interdit de tenter d’usurper l’identité d’un tiers.

Il s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Il s’interdit de porter atteinte à l’image ou à la vie privée d’un tiers.

Il s’interdit d’envoyer une Contribution à caractère pornographique, obscène, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Il s’interdit d’envoyer tout lien vers un site internet tiers ne présentant aucun lien direct et nécessaire avec la Contribution.

Par ailleurs, l’Internaute s’interdit tout envoi de Contribution présentant un caractère ou commercial ou, plus généralement, détourné de la seule finalité informative retenue par le Site.

L’Editeur se réserve la faculté de supprimer ou modifier toute Contribution ne respectant pas les prescriptions reprises ci-dessus, sans que l’Internaute ne puisse s’opposer à une telle suppression ou modification ou réclamer un quelconque dédommagement.

ARTICLE 8 : INDEPENDANCE RECIPROQUE DES PARTIES

Les Parties déclarent qu’elles sont des partenaires indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.

Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme conférant à l’Internaute la qualité de salarié, d’agent, de représentant ou de mandataire de l’Hébergeur et réciproquement.

Il appartient à l’Internaute d’accomplir toutes les diligences nécessaires à la mise en conformité légale de son activité menée dans le cadre du Site.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution des présentes CGU, les informations remises par l’autre Partie pour la mise en œuvre et au cours de l’exécution des CGU et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenues pour confidentielles comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la partie concernée.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles l’Hébergeur pourra démontrer qu’elles ont été connues par ses services d’une autre manière que dans le cadre des présentes CGU ou qui sont dans le domaine public.

Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une Partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice.

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée des CGU et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 2 ans après le terme des CGU.

Cet article restera en vigueur entre les parties pendant une durée de dix (10) ans à compter de l’expiration des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 10 : SOUS-TRAITANCE

L’Editeur est habilité à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution d’obligations conformément aux présentes CGU.

L’Editeur est responsable du travail et des services des sous-traitants dans des conditions identiques à celles de ses propres travaux ou services.

ARTICLE 11 : PREUVE

En cas de litige entre les parties, seuls les serveurs de l’Editeur feront foi quant aux échanges intervenus entre les Parties.

ARTICLE 12 : RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales d’utilisation, ni générer un droit quelconque.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. Tout différend entre l’Internaute et SOFSTYLE sera soumis aux instances judiciaires compétentes.

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales d’utilisation.